Conditions Générales

L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci après.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre Sophana SEAN, auto-entrepreneur, ayant pour nom commercial « BluePage » et détenteur du site « bluepage.fr », et ses clients quel qu'ait été le canal de vente.

Article 1 : BluePage reste propriétaire des droits d'utilisation des logos ou toutes autres créations graphiques non retenus par l'acheteur. Seuls les droits d'utilisation du projet retenu pour la finalisation deviennent propriété exclusive de l'acheteur à la livraison, et sous réserve du règlement des sommes dues et du respect des conditions. Toute utilisation abusive entrainerait des poursuites.
Les prototypes présentés à l'issue de la phase d'étude ne sont pas libres de droits. Ils sont protégés légalement par le Code de la Propriété Intellectuelle. Vous ne deviendrez propriétaire des droits d'exploitation que du logo finalisé, c'est à dire que vous aurez choisi pour logo définitif, et sous réserve bien sûr du règlement de la prestation.
Article 2 : BluePage s'engage à rembourser sous trente jours au client la ou les prestations qu'il a achetées sur simple demande par mail ou par courrier si l'équipe de BluePage n'a pas su mettre en oeuvre les préconisations que le client aura données pour la réalisation de ces prestations à travers le cahier des charges. C'est un engagement qualité. Le remboursement n'est exigible que jusqu'à 7 jours après la date de livraison de la première maquette : en ce sens, il ne peut être exigé après livraison de la prestation définitive, mais peut-être demandé après avoir reçu un aperçu de la prestation.
Article 3 : Les prestations rendues sont celles choisies par le client.
Article 4 : L'entreprise fournit à BluePage les informations nécessaires à l'accomplissement de cette convention. BluePage ne pourra être tenu responsable de leurs inexactitudes éventuelles.
Article 5 : Pour les prestations récurrentes et qui sont soumises à un paiement régulier, l'entreprise s'abonne aux services de BluePage sous forme d'un achat mensuel modifiable à tout moment.
Article 6 : L'abonnement aux prestations concernées est résiliable à tout moment. BluePage terminera les opérations du mois. Cependant une somme comprise entre l'équivalent de 1 à 12 mois d'abonnement pourra être demandée en dédommagement. Celle-ci viendra couvrir les frais en cour qui engagent la société, notamment lors de prestations nous liant à des partenaires.
Article 7 : Il est entendu que BluePage peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs.
Article 8 : BluePage a une obligation de moyens envers l'Entreprise et non de résultat.
Article 9 : BluePage s'autorise à utiliser la prestation livrée au client comme présentation de ses réalisations sur son site web. Le client peut, s'il le souhaite, refuser cette utilisation sur simple demande.
Article 10 : BluePage peut modifier ses prix sans préavis.
Article 11 : Toute contestation survenant dans le déroulement de l'accompagnement sera soumise à la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désignant un arbitre lequel pouvant en choisir un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.